Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’ordonnance n°2019-359 du 24 Avril 2019 procède à la réécriture des règles de facturation sous l’article L.441-9 du code de commerce. A partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures ! Préparez-vous ! Pourquoi ? Les termes employés par le code de commerce et le code général des impôts au sujet de la date d’émission de …
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