L’ordonnance n°2019-359 du 24 Avril 2019 procède à la réécriture des règles de facturation sous l’article L.441-9 du code de commerce. A partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures ! Préparez-vous ! Pourquoi ? Les termes employés par le code de commerce et le code général des impôts au sujet de la date d’émission de …
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures Lire la suite »
Article L.441-6 du Code de Commerce Depuis le 1“ janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Réservée aux transactions soumises au Code de commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet …
(loi Macron et Sapin 2 du 06/08/2015) Les retards de paiement pèsent très lourdement sur la trésorerie des entreprises. Pour y remédier, les Lois Macron et Sapin 2, prennent des engagements précis. La loi Macron du 06 août 2015, dispose que le délai de paiement d’une facture est de 60 jours. Un délai supplémentaire de …
Comment les plus petites entreprises notamment, peuvent-elles sécuriser leur trésorerie quand les retards de paiement les touchent de plein fouet et sont au centre de leurs difficultés ? Découvrez les arguments à exploiter pour relancer vos débiteurs. Vos débiteurs peuvent être tentés de ne pas vous payer à la date de l’échéance du fait de la …