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Délais de paiement : la loi se durcit

recouvrement-judiciaire-Besancon-Dijon-Mulhouse-Belfort-Montbéliard

(loi Macron et Sapin 2 du 06/08/2015)

Les retards de paiement pèsent très lourdement sur la trésorerie des entreprises. Pour y remédier, les Lois Macron et Sapin 2, prennent des engagements précis.

La loi Macron du 06 août 2015, dispose que le délai de paiement d’une facture est de 60 jours. Un délai supplémentaire de 45 jours ne peut être accordé qu’à titre dérogatoire et s’il est exprimé dans le contrat qui lie les entreprises.

Dans ce cas, il y a deux solutions, compter 45 jours à la date d’émission avec paiement obligatoire en fin de moi de l’échéance, ou encore ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé les contrôles et grâce à la loi Sapin 2, les amendes s’alourdissent, avec un montant minimum de 375 000 €uros cumulable en cas de retards multiples. De quoi décourager même les plus téméraires.

De plus, les mauvais payeurs seront mentionnés dans un rapport des commissaires aux comptes. Rapport qui sera lui—même remis au Ministère de l’Economie.

Toutefois, certaines branches, en raison de la saisonnalité de leurs activités pourront négocier des dérogations. C’est le cas de l’industrie du jouet, de l’horlogerie—bijouterie ou du cuir.

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