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Indemnités de recouvrement

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Article L.441-6 du Code de Commerce

Depuis le 1“ janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Réservée aux transactions soumises au Code de commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet : ‘

– D’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement,
– D’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité ainsi que son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €uros.

Cette indemnité non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

Nous vous recommandons, d’insérer une mention relative à l’indemnité de recouvrement due aux termes de l’article L.441—6 du Code de commerce, dans vos modèles de facture.

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