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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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L’ordonnance n°2019-359 du 24 Avril 2019 procède à la réécriture des règles de facturation sous l’article L.441-9 du code de commerce.

A partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures !

Préparez-vous !

Pourquoi ?

  • Les termes employés par le code de commerce et le code général des impôts au sujet de la date d’émission de la facture sont différents, laissant place à une insécurité juridique, source de conflits, donc de retards de paiements. En effet l’article L.441-3 du code de commerce stipule que la facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente, alors que le code général des impôts dans son article 289.I.3 dispose que la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services !

Ainsi, le nouvel article L.441-9, qui sera applicable pour toutes les factures émises à partir du 1er Octobre 2019, stipule : « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts ». A noter que l’article 256.II.3 du CGI précise que « la remise matérielle d’un bien meuble corporel » est considéré comme livraison de biens.

  • Pour lutter contre une autre source de retard de paiement que sont les « faux litiges » – que les payeurs indélicats organisent pour voler au fournisseur des délais de paiement supplémentaires ! – l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur devient mention obligatoire, ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur.

Sur cette dernière mention, il est conseillé, en cas d’absence du numéro de commande ou de numéro erroné, d’obtenir un écrit de l’acheteur validant la bonne référence pour les factures présentant des montants importants.

  • Pour rendre encore plus efficace le respect des obligations liées à la facturation, l’ordonnance 2019-359, qui a été publiée au JO le 25 Avril 2019, prévoit une sanction pour non-respect des obligations de facturation et en cas d’absence des mentions obligatoires. Celle-ci devient administrative et non plus pénale.

Ainsi, en dépénalisant cette infraction, le législateur, qui confie à la DGCCRF la possibilité de verbaliser lors de ses contrôles, est certain d’obtenir un meilleur rendement et davantage d’efficacité dans le respect de ces obligations. Les amendes administratives iront jusqu’à 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale, avec doublement de ces montants en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans.

Rappel des mentions obligatoires sur factures :

Pour celui qui émet une facture :

  • Nom ou dénomination sociale, adresse, coordonnées, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire
  • Nouveauté à partir du 1/10/2019 : adresse de facturation si elle est différente de l’adresse ci-dessus évoquée

Dans le corps de la facture :

  • Numéro de la facture
  • Date de la facture (Cf. ci-dessus – date de livraison)  *
  • Date de règlement
  • La quantité
  • La dénomination précise
  • Le prix unitaire HT des produits vendus, ou services rendus et les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services
  • Les conditions d’escompte pour un paiement avant la date de règlement indiquée sur la facture
  • Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

Pour le client :

  • Nom ou dénomination sociale, adresse, coordonnées, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire (Pensez à le vérifier !*)
  • Nouveauté à partir du 1/10/2019 : adresse de facturation si elle est différente de l’adresse ci-dessus évoquée
  • Nouveauté à partir du 1/10/2019 : le numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur

Date de la facture : * On estime que pour la facture récapitulative, la date d’émission de la facture ne sera pas remise en cause.

N° TVA du client :* pour le vérifier : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr

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