• Martinique 0596734805
  • Guadeloupe 0590418415
  • Guyane 0594272531

Recouvrement chèque impayé

La procédure exécutée par Sogerisques

Dès l’enregistrement de votre dossier Sogerisques se charge des impayés

Original du chèque impayé/Original du certificat de non paiement

Chèque impayé/Attestation de rejet. Attestation délivré par la banque

Réception des documents – Analyse des pièces – Constitution du dossier

Contact direct avec le débiteur

Sans attendre nous prenons contact avec votre débiteur afin de procéder aux premières mesures de recouvrement.

Demande du certificat de non paiement 

Obtention du certificat de non paiement 

Remise du dossier à l’huissier

Signification du certificat de non paiement et du chèque non impayé.

L’huissier de justice se présente au domicile du débiteur afin de procéder à la signification

Délivrance du titre exécutoire et signification à défaut de paiement dans un délai de 15 jours

L’huissier de justice rédige lui-même le titre exécutoire. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours au tribunal.

Exécution forcée – Recouvrement judiciaire

Grâce au titre exécutée signifié, nous mandatons notre huissier de justice afin de procéder directement aux saisies (saisie des comptes bancaires, saisie de rémunérations…)

A défaut de régularisation du chèque impayé par votre débiteur dans le délai de TRENTE JOURS de sa première présentation, vous demanderez à votre banque de vous délivrer un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT. Si vous avez présenté deux fois le chèque, alors, ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT vous sera certainement envoyé par la banque.

Ce certificat de non-paiement est ensuite signifié par l’Huissier de Justice au tireur du chèque (le débiteur). Cette signification vaut commandement de payer.

A défaut de paiement du chèque dans un délai de QUINZE JOURS, l’Huissier de Justice rédige un TITRE EXÉCUTOIRE. La loi l’autorise, sans intervention d’un Tribunal, à se délivrer lui-même le titre exécutoire et à intervenir rapidement, en saisissant les comptes bancaires, les rémunérations, les biens mobiliers (véhicule, matériel…etc).

SOGERISQUES se charge de faire exécuter par l’huissier de justice cette décision en utilisant toutes les voies d’exécution forcée mises à sa disposition (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente…).
société recouvrement Martinique

Martinique

141, rue Moreau de Jones
97200 Fort de France
Tel:  05 96 73 48 05 / 06 96 45 92
Lundi – vendredi : 7h30-12h30 / 14h-17h30 martinique:sogerisquesom972@orange.fr

Guadeloupe

127, rue Nobel – ZI Jarry
97122 Baie-Mahault
Tel: 0590 41 84 15 / 0690 57 18 27
Lundi – vendredi : 7h30-12h30 / 14h-17h00 sogerisquesant@orange.fr

Guyane

1 avenue gustave charley route de montabo 97300 cayenne.

Tel : 05 94 27 25 31

Lundi – vendredi : 7h30- 12h30/14h – 17h30 sogerisquesguyane@orange.fr